ESMA – Abus de marché : Les instructions de déclaration applicables à MIDAS
Le 21 octobre 2026, l’ESMA a publié les instructions de déclaration de MIDAS (MiCA Digital Assets Surveillance), son système de surveillance des marchés de crypto-actifs. Les autorités nationales conservent leurs pouvoirs d’enquête et de sanction ; l’ESMA collecte les données et produit des alertes, qui ne constituent pas en soi un abus de marché. Fondé sur les articles 68(9), 76(15) et 94 de MiCA, le dispositif vise deux catégories de données : l’exécution pour tous les PSCA et le carnet d’ordres pour les plateformes. La première phase exclut les données personnelles ; une phase 2 est envisagée fin 2027. Transmission par fichiers JSON (500 Mo max) via SFTP toutes les deux semaines, fichier de retour sous deux heures, sans notification par courriel. L’intégration est ouverte, sans date de démarrage uniforme : chaque PSCA doit confirmer son calendrier auprès de son autorité.
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About the author
Cécile Henry
Regulatory and compliance expert at Seqlense. Cécile authors every Seqlense Note, bringing hands-on experience and a pragmatic approach to regulatory analysis, with a focus on real operational impact rather than abstract theory. Her work covers French, Luxembourg and Belgian regulators, EU frameworks (MiCA, DORA, AML), and the operational reality of compliance in financial services and crypto.
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