The Seqlense Regulatory Brief - Crypto & TradFi - Edition #23 (Français)

L'enforcement entre dans sa phase de mécanique fine. La Commission européenne vérifie si l'opt-out IA de Google, déployé mondialement depuis le 31 août 2026, offre aux éditeurs un choix réel ou économiquement pénalisant, la décision britannique du 3 juin servant de référentiel plus exigeant. En parallèle, l'EBA consulte jusqu'au 28 septembre 2026 sur la conversion des plafonds MiCA (12,5 % et 10 % du chiffre d'affaires) en amendes effectives pour les émetteurs d'ART et d'EMT significatifs, via un montant de base ajusté selon les circonstances aggravantes et atténuantes. Deux dossiers, une même question : comment rendre un pouvoir juridique praticable, mesurable et prévisible ? Pour les émetteurs, la gouvernance démontrable pèse désormais autant que l'infraction elle-même.