The Seqlense Regulatory Brief - Edition #31 FR

Regulatory Brief #31 : deux passages à l’acte. Par une décision du 22 octobre, la CNIL inflige 7 millions d’euros d’amendes à Fnac Darty Participations et Services et à Fnac Direct : après « Continuer sans accepter », l’application Fnac transmettait à un tiers un identifiant et les produits consultés pour personnaliser et entraîner l’algorithme de recommandation. Enseignement clé : la personnalisation ou l’entraînement algorithmique ne relève pas des traceurs strictement nécessaires et exige un consentement préalable (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Côté finance tokenisée, l’Eurosystème publie le rapport de sa consultation Appia : 127 réponses, soutien général, priorités sur la finalité du règlement, la responsabilité des smart contracts et la conservation des clés. Pontes fonctionne depuis le 21 septembre 2026, horaires étendus mi-2027, schéma directeur Appia attendu en 2028.