The Seqlense Regulatory Brief - Edition #30 FR
L’Édition #30 documente l’entrée des cadres numériques européens dans leur phase d’outillage : aucune des trois publications de la semaine ne crée d’obligation nouvelle, mais chacune fournit un instrument concret d’application. Le 21 octobre, le Trésor, l’AMF, l’ACPR et la Banque de France ont publié leur réponse commune à la consultation sur la révision de MiCA, exposant la vision française du partage entre crypto-actifs, paiements et finance tokenisée. Le 19 octobre, la Commission a présenté EN 18286:2026, première norme harmonisée soutenant l’AI Act, qui traduit l’article 17 en processus auditables. Le même 21 octobre, la FCA a ouvert deux consultations sur le périmètre de son futur régime crypto (CP26/36) et sur les risques DeFi (GC26/7). La ligne opérationnelle : les référentiels se précisent avant les textes définitifs, et ceux qui structurent dès maintenant leur documentation aborderont 2027 en position favorable.
About the author
Cécile Henry
Regulatory and compliance expert at Seqlense. Cécile authors every Seqlense Note, bringing hands-on experience and a pragmatic approach to regulatory analysis, with a focus on real operational impact rather than abstract theory. Her work covers French, Luxembourg and Belgian regulators, EU frameworks (MiCA, DORA, AML), and the operational reality of compliance in financial services and crypto.
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